Conditions générales de vente
CONSYL est spécialisé dans la formation professionnelle et dispense des actions de formations destinées aux professionnels et qui entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L6313-1 du Code du travail.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
OPCO : Opérateur de compétences
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
Formation à distance : formation réalisée sur ordinateur connecté à un support de visioconférence permettant une formation en distanciel synchrone ou asynchrone avec l’organisme de formation.
Formation à distance : formation réalisée sur ordinateur connecté à un support de visioconférence permettant une formation en distanciel synchrone ou asynchrone avec l’organisme de formation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de prestation de formation à l’entreprise CONSYL par un client.
L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
Toute commande ou inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du client et ou stagiaire aux présentes conditions générales de vente qui complètent et précisent la convention individuelle ou le contrat de formation remis au stagiaire et prévalent sur tout autre document du client.
3.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
3.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans une convention de formation ou en annexe de la convention précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
3.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations de formation et accepté par notre organisme.
4.1.2 Si le client fait une demande de prise en charge auprès d’un organisme tiers il lui appartient de vérifier son éligibilité́ auprès de ce dernier (cotisations à jour, plafonds atteints, fonds disponibles) et que toutes les données relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’organisme tiers dont il dépend.
4.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
4.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
4.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4.5 Prise en compte des inscriptions :
– Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du règlement de réservation de la formation, montant indiqué sur la convention de formation ou bulletin d’inscription, signée et / ou revêtue du cachet de l’entreprise.
– Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et ou du bulletin d’inscription accompagné du règlement de la réservation.
Article 5 : règlement intérieur, prérequis, gènes ou handicap
CONSYL définit avant toute inscription les prérequis nécessaires pour suivre les formations et s’assure auprès de son client et ou stagiaire que ceux-ci sont acquis, au moyen d’un entretien téléphonique et/ou l’envoi d’un document Prérequis dédié. Dans ce document, le stagiaire est appelé à exprimer également ses attentesv, notamment les besoins spécifiques d’adaptation ou de compensation.
Dans le cas où la condition des prérequis n’est pas remplie, si les attentes du client et ou stagiaire ne sont pas en adéquation avec le programme ou si ses handicaps éventuels ne peuvent être pris en charge ou compensés après étude, stagiaire à une formation, et ce dans l’intérêt même de celui-ci.
Article 6 : Dispositions financières. – Prix modalité de facturation et paiement
6. Prix – Modalités de facturation et de paiement
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués net de taxes sur tous nos supports.
6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur la convention de Formation ou le site internet.
6.3. Le prix des formations peut être réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi.
6.4 S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur la convention ou en annexe.
6.5 Un règlement du montant de la réservation sera joint à la convention de formation et ou bulletin d’inscription par le client avant le démarrage de la formation.
6.6 Prise en charge par un organisme tiers :
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi etc…), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation ou en annexe quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
· Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
· Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Tout autre arrangement à l’amiable doit se faire entre le client et CONSYL et doit être arrêté entre eux par écrit avant le début de la formation.
Article 7 : Responsabilité – Engagements respectifs – Sécurité
7.1 Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
L’organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
7.2 Engagement respectifs
Le stagiaire s’engage à suivre la formation dans sa totalité sauf cas de force majeur et à avoir pris connaissance de l’ensemble des informations concernant le déroulement de la prestation de formation sur le site internet.
CONSYL s’engage à respecter l’ensemble des composantes annoncées de la formation.
Le client s’engage à régler le solde de la formation au plus tard à l’issue de celle-ci.
7.3 Sécurité
En application de la réglementation, les consignes de sécurité seront données aux stagiaires et affichées sur le lieu de formation.
L’organisme ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de ces conditions.
Article 8 : Règlement
Le solde du paiement de la prestation de formation doit être versé au plus tard au dernier jour de celle-ci. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.
Le paiement s’effectuera par chèque ou virement bancaire ou par toute autre moyen de paiement accepté par l’organisme de formation.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par organisme tiers, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
– de l’indiquer explicitement lors de sa commande,
– de s’assurer du montant du paiement par l’organisme qu’il aura désigné, le client restera responsable du paiement jusqu’à son règlement total
8.2 Convocation et attestation de présence
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.3 Pénalité de retard :
En cas de retard de paiement, après mise en demeure préalable, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue sera appliquée par jour de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera réclamée.
D’autres frais pourront entre réclamés sur présentation de justificatif(s). En outre, CONSYL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 9 : Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences
Cas d’interruption ou d’annulation d’une formation ou de résiliation du contrat de formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
Attention : toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme tiers. Seul le client sera alors redevable des sommes dues.
9.2. Par le client personne morale
Avant la formation : – Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation
Entre 15-30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 70 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation. Sauf cas de force majeure.
total de la formation à titre d’indemnisation. Sauf cas de force majeure.
9.3 Par le client personne physique
Avant la formation : – Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
Pendant de la formation : – Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
9.4 Remplacement de stagiaires
Les remplacements de stagiaires sont admis jusqu’à 30 jours avant le début de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants dès lors qu’ils remplissent les conditions d’admission. Cependant Il sera facturé 60 euros net de taxes pour frais administratifs pour chaque remplacement.
9.5 Par l’Organisme de formation
– L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par l’organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, l’organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
– Cas de force majeure : La responsabilité́ de la société CONSYL ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
– En cas de cessation anticipée de la formation pendant celle-ci du fait de l’organisme de formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 10 : Horaires et accueil
Les formations ont lieu aux dates et sur une durée fixée prévues dans le calendrier des formations et communiquées par e-mail, via le devis, le programme, la convention ou le contrat de formation ou visibles sur le site internet www.consyl.fr .
Elles se déroulent à raison de 7 ou 8 heures journalière (de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ou 19h30), soit en présentiel, soit en distanciel. Des aménagements d’horaires pourront être effectués en commun accord entre le client et l’organisme de formation.
Article 11 : Modifications éventuelles
Les points suivants pourront faire l’objet d’un avenant, en cas de modification et après accord des deux parties comme par exemple :
– Modification du type de formation proposée. – Modification des objectifs de la formation. – Modification des horaires, jours.
Sous réserve de respecter les conditions suivantes : La durée totale de la formation reste fixée à la durée initialement prévue.
Dans le cas où l’organisme de formation viendrait à être obligé d’ajourner une formation, il pourra dans certains cas être proposée au stagiaire une solution de remplacement qui respectera les engagements de CONSYL. Le stagiaire sera alors libre d’accepter ou de refuser cette solution, sans pénalité financière.
Article 12 : Assurance
Le client et ou le stagiaire déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile dont la garantie s’étend à sa participation à une formation. Il doit s’assurer qu’il est ainsi couvert pour les risques qu’il ferait encourir aux personnels de CONSYL ou aux autres stagiaires et pour les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
Article 13 : Nature et limites des prestations de formation
Les formations sont dispensées conformément aux objectifs et aux programmes annoncés.
Toute information sur les contenus de la formation figurera dans le programme qui aura préalablement été remis au stagiaire. Celui-ci trouvera sur le site internet www.consyl.fr toutes les informations concernant le stage et se doit de les avoir consultées avant inscription.
Les actions de formation sont établies sur la base d’apports théoriques et pratiques effectués par le formateur, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants sur papier ou support numérique.
Elles peuvent également faire l’objet d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’outils et d’appareils. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour eux-mêmes ou autrui ou aux biens.
La vérification des connaissances acquises sera effectuée par le formateur et grâce à des documents et ou outils dédiés.
D’autre part et à fin d’amélioration continue, une évaluation de la formation par les stagiaires et une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs aura lieu en fin de stage et portées à la connaissance du public dans les outils de communication.
Les modalités d’évaluation sont définies par CONSYL.
Dans le cadre de ses prestations, CONSYL n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Le règlement intérieur sera remis au stagiaire avant la formation et sera réputé avoir été accepté préalablement à l’entrée en formation.
Toute demande de modification concernant le règlement intérieur devra avoir été reçue par l’organisme de formation et acceptée par écrit avant le début de la formation.
CONSYL se réserve le droit d’exclure un stagiaire notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité et du matériel, du règlement intérieur ou suite à un comportement inadapté ou inapproprié pouvant porter préjudice au bon déroulement de la prestation de formation. Le cas échéant, cette exclusion entraîne une information immédiate qui sera communiqué au client et/ou stagiaire.
Article 14 : Confidentialité de vos données personnelles.
Sauf avis contraire de votre part clairement énoncé, vous autorisez CONSYL à utiliser les photos de vous prises lors des séances de formation aux fins de communication et d’opération Marketing tels que sur le site internet et ou réseaux sociaux. Si vous vous y opposez, vous devez le faire savoir par email à l’adresse : www.consyl.fr au plus tard le 1er jour de la prestation de formation.
Certaines informations vous concernant sont nécessaires pour la gestion administrative et commerciale ; Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande aux images, photos et aux informations qui les concernent, en demander la rectification ou la suppression si nécessaire. Vous pouvez en savoir plus sur vos droits d’accès et de rectification sur le document “politique de confidentialité” disponible sur notre site internet.
Article 15 : Droits de propriété – Diffusion ou reproduction de documents
Toute diffusion ou reproduction des documents remis aux stagiaires pendant les formations, que ce soit au format papier ou numérique, ainsi que de tout ce qui se trouve sur le site internet de CONSYL à d’autres fins que pour une utilisation personnelle et privée est strictement interdite. Ces documents, images, dessins et logos restent la propriété intellectuelle de CONSYL. Toute autre utilisation strictement privée peut être sanctionnée au titre de la protection de la propriété intellectuelle et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 16 : Duplicata des documents administratifs émis après la formation
Les documents remis doivent être conservés. Sur demande écrite du client, CONSYL peut délivrer un duplicata de certains documents émis après l’action de formation, mais seulement pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de tels duplicatas fera l’objet d’une facturation de 25 euros net de taxes.
Article 17 : Différend – litige – compétence juridictionnelle
Si un différend ou un litige survient entre un client et ou stagiaire et CONSYL, les parties s’engagent à trouver d’un commun accord une solution préalablement à toute autre action.
Dans le cas contraire, après avoir échoué à plusieurs tentatives de conciliation, le tribunal administratif de Nice sera seul compétent pour régler le litige.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11509/OC/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
